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Objet: note d'information pour le candidat présentant son curriculum vitae conformément à l'art. 13 du décret-loi italien 196/2003

Considérant que:

1) Suite à la réception de votre curriculum vitae, notre société recueille et traite vos données à caractère personnel et éventuellement sensibles qui vous concernent.
2) Dans un souci de clarté, nous rappelons ci-dessous les définitions fournies par le décret-loi italien 196/2003:

Traitement: toute opération effectuée ou non à l'aide de procédés automatisés telle que la collecte, l'enregistrement, la consultation, l'organisation, la conservation, l'élaboration, la modification, la sélection, l'extraction, le rapprochement, l'utilisation, l'interconnexion, le verrouillage, la communication, la diffusion, l'effacement et la distribution des données;
Donnée à caractère personnel: toute information concernant une personne physique, juridique, un organisme ou une association, identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par une référence à toute autre information, y compris un numéro d'identification personnelle.
    Donnée sensible: toute donnée qui fait apparaître directement ou indirectement:
    - l’origine raciale et ethnique;
    - les convictions religieuses, philosophiques ou autres;
    - les opinions politiques;
    - l'appartenance à des partis, des syndicats ou des organisations religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales;
    - l'état de santé et la vie sexuelle;

Ceci dit
conformément à l'article 13 du décret-loi italien 196/2003 (clause de confidentialité),
Nous vous informons
que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel et sensibles qui vous concernent seront effectués en conformité avec les points suivants:

       a) finalités: les données seront utilisées pour:
    - la mise en place de sélections, l'organisation d'entretiens, l'établissement de profils comportementaux et autres études analogues;
    - le bon déroulement des opérations bureaucratiques et administratives ainsi que pour toutes les activités de l'entreprise liées éventuellement à votre embauche;
    - l'extraction d'informations et la comparaison avec les profils d'autres candidats;
    - l'envoi de courriers;
    b) modalités: vos données seront traitées aussi bien à l'aide d'instruments/supports sur papier qu'électroniques/informatiques/télématiques en totale conformité avec la loi et selon les principes de licéité et loyauté afin de protéger la confidentialité de vos données;
    c) caractère facultatif de l'accord pour l'utilisation des données: l’accord pour l'utilisation des données à caractère personnel ne peut être imposé à personne;
    d) conséquences d'un éventuel refus: le refus de fournir les données ou l'opposition à leur traitement, après réception de la présente note d'informations, rendra impossible l'instauration et/ou la suite de tout rapport avec votre personne
    e) sujets ou catégories de sujets auxquels les données pourront être communiquées ou divulguées: les données pourront être communiquées à des sujets internes ou externes à l'entreprise tels que des psychologues, des avocats, des conseillers commerciaux, des conseillers du travail, des médecins, etc. auxquels s'adresse notre société; les données ne pourront en aucun cas être divulguées;
    f) responsables et employés de l'entreprise chargés de la gestion: les données seront traitées par les responsables et les employés du bureau de sélection du personnel et du secteur administratif et comptable, des responsables et des réceptionnistes;
    g) droits de la personne concernée: la personne concernée jouit des droits spécifiés à l'art. 7 qui est joint dans son intégralité à la présente note d'information et en constitue une partie indissociable;
    h) titulaire: le titulaire du traitement est Panariagroup Industrie Ceramiche S.p.A. sise Via Panaria Bassa 22/A 41034 Finale Emilia (MO) en la personne de son représentant légal M. Giuliano Mussini;
    i) responsable: le titulaire du traitement ou responsable M. Juri Torreggiani, sis à Reggio Emilia via Piccard, 16/G, numéro de téléphone +39 0522 301169, numéro de fax 0522 387996, courrier électronique juri.torreggiani@cert.legalmail.it; toute demande d'éclaircissement ou d'information pourra être adressée à ce responsable. La liste complète et constamment mise à jour des responsables peut être trouvée et consultée sur le site internet www.panariagroup.it.
    La présente note d'informations pourra être intégrée, oralement ou par écrit, avec de nouveaux éléments ou de nouvelles indications afin de répondre au mieux à toutes vos exigences de connaissance en matière de « confidentialité des données à caractère personnel » et pour seconder la future évolution de la norme.

Ci-dessous est reporté l'art. 7 du décret-loi italien n° 196/2003 (droits de la personne concernée).

Art. 7 Décret-loi italien° 196/2003 (Droit d'accès aux données à caractère personnel et autres droits).
1. La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation de l’existence ou non des données à caractère personnel le concernant même si elles ne sont pas enregistrées et de recevoir leur communication doit advenir sous une forme intelligible.
2. La personne concernée a le droit d'obtenir l'indication:
a) de l’origine des données à caractère personnel traitées;
b) des finalités et des modalités du traitement;
c) de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données;
d) des données d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l'article 5, alinéa 2;
e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentants désignés dans le territoire du pays, responsables ou employés.
3. La personne concernée a le droit d'obtenir:
a) la mise à jour, la rectification ou, si nécessaire, l’intégration des données;
b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le verrouillage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles ont été ultérieurement traitées;
c) l'attestation que les opérations mentionnées aux lettres a) et b) même en ce qui concerne leur contenu, ont été portées à la connaissance des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cela ne s'avère impossible ou ne suppose un effort disproportionné par rapport au droit protégé.
4. La personne concernée a le droit de s'opposer, totalement ou partiellement:
a) pour des raisons légitimes au traitement des données à caractère personnel la concernant même si elles sont pertinentes aux finalités de la collecte;
b) au traitement de données à caractère personnel la concernant pour l'envoi de documents publicitaires, la vente directe ou les prospections de marché ou dans le cadre de la communication commerciale.
 
Autorisation du candidat présentant son CV conformément à l'art. 23 du décret-loi italien 196/2003.

Le candidat déclare

1. d'avoir lu et compris intégralement la note d'information selon l'art. 13 décret-loi italien n° 196/2003;
2. d'être parfaitement à connaissance de ses droits selon l'art. 7 décret-loi italien 196/2003;
3. d'agir en totale liberté et sans contrainte et/ou pression psychologique;

Ceci dit
je soussignée/e autorise explicitement
à la collecte et au traitement de ses données communes à caractère personnel et, le cas échéant, également des données sensibles, nécessaires pour les finalités indiquées dans la note d'information susmentionnée.